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Lois et règlements
2014, ch. 116
- Loi sur l’Assemblée législative
Annexe
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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ANNEXE A
DÉPENSES QUI PEUVENT ÊTRE REMBOURSÉES AUX DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
1
Les frais de déplacement entre la résidence du député et Fredericton, y compris, si une automobile personnelle est utilisée, les frais de déplacement selon le tarif indiqué à l’annexe A de la section intitulée Frais de déplacement, allocations et autres dépenses de la Directive sur les déplacements établie en application de la
Loi sur l’administration financière
.
2
Les frais de subsistance et d’hébergement engagés pendant que le député assiste aux séances de l’Assemblée législative.
3
Les frais de téléphone afférents aux appels dans le cadre des activités du député au Nouveau-Brunswick, lesquels sont comptabilisés au moyen d’une carte de crédit autorisée pour appels téléphoniques.
4
Les frais de bureau de comté de chaque député qui servent à fournir des services aux électeurs et qui comprennent les frais de locaux, d’exploitation et de personnel.
L.R. 1973, ch. L-3, annexe A; 1975, ch. 33, art. 3; 1977, ch. 30, art. 4; 1978, ch. 34, art. 5; Mod.C.A.A.L., le 14 juin 1979; 1979, ch. 37, art. 7; 1984, ch. 49, art. 6; 1993, ch. 41, art. 13; 1993, ch. 64, art. 17
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